FAQ mesurage net commercial en Ontario

Le dossier technique minimal

Douze mois de factures et, idéalement, des données de charge par intervalles.
Puissance AC, schéma unifilaire, protections, transformateur, mode de contrôle et export maximal.
Consultation préliminaire et étude d’impact lorsque le projet dépasse la catégorie de microproduction.
Modèle financier qui sépare les frais d’énergie, de demande, fixes, de raccordement et de comptage.

Les entreprises utilisent-elles le même règlement que les résidences ?

Oui. Ontario Regulation 541/05 s’applique aux clients admissibles des distributeurs, qu’ils soient résidentiels ou commerciaux. Le tarif, le profil de charge, la taille de l’installation et le processus technique rendent toutefois l’analyse commerciale plus complexe.

Les crédits réduisent-ils les frais de demande de puissance ?

Pas directement. La valeur de l’énergie injectée est calculée à partir des frais liés à la consommation, sans crédit pour la demande de puissance. Un projet peut réduire la demande seulement si la production coïncide réellement avec les pointes mesurées du bâtiment.

Quand faut-il une étude d’impact sur le raccordement ?

Chez Hydro Ottawa, les projets de plus de 12 kW AC commencent par une consultation préliminaire, puis une Connection Impact Assessment. Les plans et dessins exigés doivent être signés par un ingénieur autorisé en Ontario. Les détails varient selon le distributeur local.

Une réponse préliminaire réserve-t-elle la capacité du réseau ?

Non. Hydro Ottawa précise que la capacité est réservée seulement après la réussite de l’étude d’impact, conformément au Distribution System Code et aux procédures DER. Une indication préliminaire positive n’est donc pas une autorisation de construire.

Une entreprise peut-elle utiliser un bail ou une entente d’achat d’électricité ?

Oui, certaines structures avec un tiers sont permises. Le règlement exige une entente admissible et des renseignements précis sur la propriété, les paiements, les garanties, les coûts, la production estimée, les économies et les droits de résiliation.

Quels coûts peuvent demeurer à la charge du client ?

Le distributeur peut facturer les coûts supplémentaires de comptage et de raccordement. Pour un projet plus grand, il faut aussi prévoir les frais d’étude, les dessins d’ingénierie, les protections, les modifications du service, les travaux du distributeur et la mise en service.

Peut-on dimensionner un système pour vendre beaucoup de surplus ?

Le programme vise une production renouvelable principalement destinée à l’usage du client. Les crédits servent à compenser de futurs frais de consommation et ne sont pas payés ou remboursés en espèces. Le dimensionnement doit donc suivre la charge réelle et la règle de report sur 12 mois.

Sources officielles et date de révision

Les règles, formulaires et conditions tarifaires peuvent évoluer. Ces sources primaires ont été vérifiées pour ce guide :

Dernière révision : 12 juillet 2026.

FAQ sur le mesurage net commercial en Ontario.